Conditions d’utilisation du programme WiziShop Business Partner


Préambule

 

WiziShop est une société d'édition de logiciel e-commerce basé au 8 avenue Malaussena 06000 Nice.

Le logiciel e-commerce WiziShop en mode SaaS (software as a service) permet aux prestataires web de créer, développer et administrer des sites web e-commerce. Chaque boutique en ligne dispose d'une interface de gestion et d'administration de contenu permettant aux clients du prestataire de mettre à jour et traiter l'activité de leur site, sur le modèle d'un CMS (content management system). L'accès à ce logiciel s'effectue via une connexion internet en se connectant à l'URL http://admin.wizishop.com.

Les affiliés ont accès à un interface d'administration accessible à l'adresse http://admin.wizishop-partenaires.com

L'utilisation de cette solution ne nécessite aucune installation matérielle sur l'ordinateur de l'usager. Pour pouvoir en profiter, seuls un ordinateur, une connexion internet et un navigateur web sont nécessaires.

Le programme WiziShop Business Partner permet ainsi aux professionnels du web de disposer d'une solution de type “cloud computing” pour concevoir et développer des sites e-commerce pour leur clientèle.

La location du logiciel intervient directement entre le porteur de projet (e-commerçant) et WiziShop via un tarif unique, tout-en-un et basé sur le chiffre d'affaires mensuel de la boutique.

Ce document est celui qui régit les relations juridiques avec WiziShop et les conditions d'utilisation du programme Partenaires.

 

1. Objet du contrat

 

Le présent contrat constitue la loi des parties. Il définit les conditions dans lesquelles le partenaire peut utiliser le logiciel WiziShop et pose les obligations du partenaire et de WiziShop, SAS au capital de 49 352 €, immatriculée à Nice sous le numéro 503 594 525 dont le siège social est 8 avenue Malaussena 06000 Nice, dans le cadre de leur relation contractuelle.

 

Le partenaire se voit reconnaître:

 

 

2. Documents contractuels

 

Les conditions d'utilisation et le contrat représentent l'intégralité des engagements qui existent entre le partenaire et WiziShop. Aucun autre engagement antérieur ne peut s'y substituer.

Les éventuelles tolérances ou renonciation d'une partie dans la mise en oeuvre ou le respect d'une ou de plusieurs dispositions contractuelles n'entraînent pas de modification du contrat et ne créent pas de droit au profit du partenaire.

 

3. Durée du contrat

 

3.1 Période d'essai du logiciel

 

Le logiciel WiziShop peut être testé gratuitement sans limite de durée pour les professionnels du web. Cependant, WiziShop se réserve le droit de supprimer leur boutique test si le compte partenaire ne présente pas d'activité pendant une durée de plus de trois mois.

 

3.2 Durée de l'engagement des parties

 

Les parties ne sont liées sur aucun engagement de durée. La résiliation de l'engagement doit être notifiée par mail avec un préavis d'un mois.

 

4. Niveaux de partenariats et commissions

 

4.1 Niveaux de partenariats

 

WiziShop propose plusieurs niveaux de partenariats donnant accès à des systèmes de commissions différents.

 

 

WiziShop se réserve le droit de vérifier les projets réalisés et de ne pas accorder le niveau de partenariat supérieur si la qualité des sites n'est pas satisfaisante.

 

4.2. Système de commissions


 

WiziShop Business Partner

WiziShop Business Partner
Silver

WiziShop Business Partner
Gold

10% de commission

15% de commission

20% de commission

 

Le pourcentage s'applique sur les factures de commissions prélevées chaque mois par WiziShop sur le chiffre d'affaires réalisé par les boutiques des clients du partenaire.
Les commissions sont versées par virement bancaire tous les 3 mois.

 

WiziShop reverse également à ses partenaires une commission sur les achats de prestation graphique.


 

Commission Design
PROFESSIONAL

Commission Design
LIBERTY

100€

200€

 

 

5. Description des services applicatifs

 

WiziShop est un logiciel hébergé de type SaaS qui permet de créer un site e-commerce et de le gérer grâce à une interface de gestion et d'administration accessible sur le web via une adresse URL dédiée communiquée au client lors de son inscription.

Le partenaire bénéficie du droit d'utiliser de façon non exclusive les services offerts par WiziShop.

WiziShop assure l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité du logiciel.

Les fonctionnalités, le type et le nombre de services applicatifs sont susceptibles d'évoluer dans le temps et il appartiendra au partenaire et au client de se former à ces nouveautés ou évolutions, avec l'aide des documents dédiés à cet usage mis à disposition par WiziShop.

 

6. Réseau et accès à WiziShop

 

L'accès au logiciel WiziShop nécessite une connexion internet.

Le client doit être attentif au choix de l'opérateur lui permettant l'accès à ce réseau. WiziShop n'est pas responsable du bon fonctionnement de ce réseau.

Sous réserve des autres clauses du contrat, l'accès à WiziShop est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 y compris les dimanches et jours fériés depuis n'importe quel ordinateur connecté à internet et disposant d'un navigateur web.

 

7. Sécurisation et accès à WiziShop

 

7.1 Identifiant et mot de passe

 

Pour accéder à WiziShop (http://admin.wizishop.com) et à la plateforme partenaires (http://admin.wizishop-partenaires.com), le partenaire définit un identifiant et un mot de passe qu'il doit renseigner lors de chaque connexion et qu'il s'engage à conserver secret. Il est responsable de leur confidentialité.

Ils ne peuvent être changés qu'à sa demande ou, en cas d'urgence, à l'initiative de WiziShop, à charge pour elle d'en informer le partenaire dans les meilleurs délais et par tous moyens.

Le partenaire informe immédiatement WiziShop de leur perte ou de leur utilisation non-autorisée. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés.

Pour permettre de sécuriser à nouveau l'accès à son interface de gestion et d'administration dans les meilleurs délais, il sollicite WiziShop pour renouveler immédiatement son mot de passe ou opère cette modification lui-même.

 

7.2 Protection des équipements

 

Le partenaire assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d'accéder à WiziShop (http://admin.wizishop.com) et à la plateforme partenaire (http://admin.wizishop-partenaires.com)

et lui assure la préservation de ses données contre toute atteinte mal-intentionnée.

La mise à jour régulière du navigateur web est particulièrement importante pour la bonne utilisation de WiziShop.

WiziShop n'est pas responsable des dommages causés aux équipement et/ou données du partenaire via le réseau internet ou par d'autres biais.

 

8. Qualité des services offerts par WiziShop

 

WiziShop s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer au partenaire un accès et une utilisation des services offerts conformes au disposition des présentes conditions d'utilisation.

 

8.1 Qualité des services

 

WiziShop est hébergé sur un ensemble de serveurs dont les ressources sont mutualisées et partagées par l'ensemble de ses abonnés. Les performances de ces serveurs sont sous surveillance constante et automatisées 7 jours sur 7 et 24H sur 24, afin de permettre de faire fonctionner des milliers de sites web sans ralentissement ou engorgement.

 

8.2 Suspension des services

 

L'accès à WiziShop ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaires au bon fonctionnement du logiciel.

Si une intervention est envisagée, le partenaire en est informé afin qu'il puisse prendre toute mesure utile pour éviter que son activité ne soit pertubée.

En cas d'extrême urgence, d'impérieuse nécessité ou de mise en jeu de la sécurité de la plateforme ou des données des clients, WiziShop est dispensée de ce devoir d'information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l'intervention.

La responsabilité de WiziShop ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l'indisponibilité du service en raison d'une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

 

9. Maintenance & assistance

 

WiziShop assure la maintenance corrective et évolutive de son logiciel. La maintenance peut occasionner une suspension d'accès au service comme il est précisé à l'article 7.2 des conditions d'utilisation.

WiziShop veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient le logiciel et à y apporter toutes les améliorations qu'elle estimerait utile.

Les clients du partenaire bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles de WiziShop. Toute modification apportée au logiciel est présumée l'être pour l'amélioration de son fonctionnement et/ou l'élargissement de ses fonctions. Les corrections et les évolutions du logiciel sont donc expressément soumises aux présentes conditions d'utilisation.

WiziShop s'engage à mettre à jour et à mettre à disposition du partenaire la documentation relative aux modifications apportées au logiciel.

Le partenaire s'engage à signaler à WiziShop sans délai tout dysfonctionnement du logiciel.

 

10. Licence d'utilisation de WiziShop

 

Le droit d'utilisation de WiziShop s'entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre WiziShop conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion internet.

Sous réserve des articles qui suivent, le partenaire ne pourra en aucun cas mettre WiziShop à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

 

11. Traitement des données

 

11.1 Données personnelles

 

Le partenaire a, au regard des lois en vigeur, la qualité de responsable du traitement des données qu'il exploite.

Il garantit à WiziShop qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique & Libertés”.

Concernant la transmission de données à caractère personnel, il garantit qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui en est fait.

Le partenaire relève et garantit WiziShop contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via WiziShop.

 

11.2 Exploitation des données

 

Conformément à la loi n° 2004/575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le partenaire assure la responsabilité éditoriale de l'utilisation de WiziShop pour les besoins des sites web de ses clients.

Le partenaire garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les données et contenus qu'il exploite sur ses différents sites fonctionnant sous WiziShop.

WiziShop ne saurait voir sa responsabilité être engagée du fait de la violation par le partenaire de ces règles.

Le partenaire relève et garantit WiziShop à première demande de toutes les conséquences juridiques et/ou financières qu'entraînerait pour elle un éventuel engagement de responsabilité généré par les agissement non conformes à ce qui précède ou aux textes légaux et réglementaires en vigueur. Plus généralement, le partenaire est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via WiziShop.

 

12. Sécurité des données

 

WiziShop utilise les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises et à prévenir leur perte, leur altération et/ou leur destruction.

WiziShop sauvegarde de manière régulière et redondante les données utilisées par le partenaire pour la réalisation, la maintenance et l'administration des sites de ses clients.

Il appartient néanmoins au partenaire de mettre en oeuvre une procédure indépendante, redondante, récurrente et fiable de sauvegarde des données utilisées via WiziShop.

 

13. Propriété

 

Les clients du partenaire sont propriétaires de l'ensemble des données qu'ils utilisent via WiziShop dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sous réserve des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle prévue dans la législation française et européenne.

WiziShop est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément issu du logiciel et mis à disposition du partenaire et de ses clients.

L'acceptation des termes du programme Partenaires ne donne au partenaire aucun droit de propriété sur le logiciel mis à sa disposition sur le mode SaaS et ne constitue pas une cession de droit de propriété intellectuelle à son bénéfice au sens du Code de la propriété intellectuelle français.

Il est interdit au partenaire de reproduire tout élément de WiziShop ou toute documentation s'y rapportant par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

14. Garantie d'éviction

 

WiziShop garantit que son logiciel est un logiciel original au sens du Code de la propriété intellectuel français et qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure la présente convention.

Sur cette base, WiziShop garantit que son logiciel est insusceptible de porter atteinte aux droit des tiers.

 

15. Responsabilité

 

WiziShop n'est pas tenu dans le cadre de l'exécution de l'ensemble de ses obligations que d'une obligation de moyen ce qui suppose la démonstration de l'existence d'une faute à sa charge pour que puisse être engagée sa responsabilité.

En outre, en cas de faute prouvée par le partenaire, WiziShop ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisible du fait de l'éxécution des services offerts par Wizishop.

WiziShop ne pourra pas voir sa responsabilité être engagée au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du partenaire ou des tiers tel que, sans que cette énonciation ait un caractère exhaustif: tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inéxécution ou de l'exécution fautive des prestations.

Aucune responsabilité de WiziShop ne pourra être retenue du fait de la destruction accidentelle des données par le partenaire ou par un tiers accédant à WiziShop grâce aux identifiants du partenaire.

 

16. Force majeure

 

Tout manquement à l'une des obligations des présentes conditions d'utilisation occasionné par un cas de force majeure, telle qu'elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera les parties de leur responsabilité (la force majeure s'entendant notamment d'un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d'obligation).

Si un tel évènement se produit, la partie empêchée par l'évènement d'exécuter sa prestation en informe l'autre par tous moyens dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

17. Assurances

 

WiziShop a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Il s'engage à donner tout justificatif au partenaire si celui-ci en fait la demande expresse. Celle-ci doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de WiziShop.

 

18. Résiliation

 

Le contrat peut être résilié en cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles.

La partie ayant des griefs à faire valoir adresse alors un mail expliquant les motifs de renoncement au partenariat.

15 jours après réception dudit mail, si aucune réponse n'a été formulée par la partie destinataire, le contrat est résilié de plein droit sous réserve du sérieux et de la réalité des défaillances constatées.

Dès la signification de la résiliation du contrat les codes d'accès à WiziShop seront désactivés.


 

19. Confidentialité

 

Sous réserve des impératifs légaux, réglementaires ou judiciaires, les parties s'obligent à respecter la confidentialité de toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie.

La communication des informations confidentielles transmises entre parties n'est autorisée qu'aux employés ou intervenants ayant besoin de les connaître, que pour les besoins du respect de la bonne exécution des conditions d'utilisation.

Cette obligation générale de confidentialité demeure imposée aux parties durant toute la durée dur contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypotèse, pendant une période de 2 années après le terme du contrat.

 

20. Données nominatives - Droit d'accès

 

Les données nominatives concernant le partenaire pour l'accès à WiziShop sont destinées aux services comptables et commerciaux de WiziShop, en sa qualité de responsable du traitement.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relatif aux données le concernant qui peut s'exercer en ligne dans la rubrique “Mon compte”.

 

21. Divers

 

En cas de litige, seuls feront foi entre les partie les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par WiziShop et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

 

22. Droit applicable - Arbitrage - Juridictions compétentes

 

Les conditions d'utilisation ainsi que l'ensemble des documents contractuels s'y rappoartant sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Les différends ou les litiges nés à l'occasion de l'exécution des conditions d'utilisation doivent faire l'objet, avant toute procédure judiciaire, d'une tentative de règlement amiable.